Quelles sont les bonnes raisons de créer une société civile immobilière ?
Dans le but de régler de façon définitive les querelles liées à la gestion d’un bien immobilier commun, la création de la SCI paraît comme une solution magique. Mentionner que la SCI facilite la transmission, l’acquisition, le démembrement de vos biens immobiliers. Toutefois, la facilité de créer une telle société ne constitue pas une raison motivante pour l’avoir. Découvrez dans cet article les bonnes raisons de créer une société civile immobilière.
La facilité dans la gestion et la transmission des biens immobiliers.
Selon le principe lorsque vous vivez une situation d’indivision ou de copropriété par rapport à un bien immobilier, la gestion est souvent compliquée. Pour avoir plus d'infos, continuez à lire ceci. Vous ne pouvez prendre aucune initiative de gestion sans le consentement des autres indivisaires ou copropriétaires. Il vous faudra gagner l’accord de tous les autres copropriétaires d’abord. C’est dans cette logique que la société civile immobilière constitue un moyen idéal pour contourner la rigidité de ce principe.
La SCI permet à chaque copropriétaire d’avoir une part dans les mêmes proportions identiques ou non en tant qu’associé. À ce titre, seule la société est considérée comme la seule et vraie propriétaire des biens immobiliers. Ainsi, elle peut prendre toutes dispositions nécessaires concernant la gestion dans l’intérêt du bien commun. Aussi, vous devez retenir que vous avez la possibilité de faire la cession de votre part sociale sans contrainte et dans les règles de l’art.
La protection des concubins et la mise à l’abri des locaux commerciaux
Les situations de la vie conduisent souvent le concubin survivant à se trouver en indivision avec les héritiers. Dans ces conditions, il est important de noter que la SCI est constituée de telle sorte à protéger le concubin qui se trouve en position défavorable. La loi a instauré le système de démembrement croisé des parts sociales pour lui permettre d’échapper à la fiscalité et de rester dans le système malgré l’avis des autres.
Ensuite, la forme juridique de cette société ne permet pas à un créancier d’exercer une mesure conservatoire ou de sûreté sur les biens dans le but d’être payé. Ces biens constituent la propriété de la SCI désormais. Vous devez retenir que cette forme de société vous permet de mener facilement vos activités d’acquisition ou de vente immobilière en toute légalité.